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Mutuelle obligatoire conjoint
L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut-elle être imposée
si le salarié est déjà couvert
par la mutuelle du conjoint ?
► Les salariés présents lors de la mise en place d'un régime obligatoire
dans leur entreprise et qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire par le biais de leur conjoint ont la
faculté de ne pas adhérer au contrat obligatoire...
► Mais cette disposition doit être mentionnée dans l'acte juridique
instituant le régime obligatoire et ne peut être prévue a
posteriori par avenant. |
